Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public
Circulaire
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu deux dispositions parallèles concernant la sécurisation des droits de stationnement ou d’occupation du domaine public (cf. ATD Actualité n° 240) :
- d’abord, l’article 71 a créé un droit de présentation d’un successeur pour les détenteurs d’une autorisation de stationnement (ou d’occupation) sur les halles et marchés ;
- ensuite, l’article 72 a instauré un régime de pré-décision pour l’attribution des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, afin de sécuriser les cessions de fonds de commerce, dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public.
Cette circulaire apporte des éclaircissements concernant les modalités d’application de ces dispositions.
Elle indique par ailleurs qu’une foire aux questions a été mise en ligne sur le site des ministères de l’économie et des finances (www.economie.gouv.fr/faq-utilisation-domaine-public), afin d’apporter des réponses concrètes aux différentes questions que soulèveraient l’application de ces deux articles.
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