« Avis France domaine » : les conseillers municipaux doivent être informés de la teneur de cet avis
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 20 juin 2019, n°18NT01537
Les faits :
Une commune avait, par délibération de son conseil municipal, autorisé la cession de bâtiments déclassés du domaine public en faveur d’un particulier. Or, cette délibération a été contestée par une société au motif notamment du fait que les conseillers municipaux n’ont pas pu prendre connaissance du contenu de l’avis de France domaine. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, la société forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel, précise qu’au terme de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. Il précise ensuite que toute cession d’immeuble par une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l’objet d’un avis de France Domaine. Il résulte de ces dispositions que la teneur de cet avis doit être portée à la connaissance des conseillers municipaux, notamment par la note jointe à la convocation qui leur est adressée. Or, en l’espèce s’il apparaît que le projet de délibération joint à la convocation porte la mention « vu l’avis de France Domaine », il n’en précise pas pour autant la teneur et le contenu. Les conseillers municipaux n’ont pas été en mesure de disposer d’une information suffisante pour apprécier les conditions de la cession ni par la suite en mesure d’exercer utilement leur mandat. Au vu de ces éléments, la cour annule donc le jugement du tribunal administratif et la délibération objet du litige.
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