Acquisition de parcelle déclassée du domaine public : dans quels cas s’exerce le droit de priorité du propriétaire voisin ?
Jurisprudence - Cour de cassation, 19 septembre 2019, n°17-27628
Les faits :
Une commune avait vendu à des particuliers une parcelle de terrain issue du déclassement d’une partie d’une voie communale. Le propriétaire riverain de ce terrain a contesté cette vente. La Cour d’appel ayant rejeté sa demande, il se pourvoit en cassation.
Décision :
La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L.112-8 du code de la voirie routière, les propriétaires riverains d’une parcelle n’ont une priorité pour l’acquisition de ce terrain, que si son déclassement « …est consécutif à un changement de tracé des voies du domaine public routier ou à l’ouverture d’une voie nouvelle». Or, en l’espèce il n’apparaît pas que le déclassement de la parcelle objet du litige soit consécutif à l’une ou l’autre de ces circonstances. Le pourvoi du requérant est donc rejeté.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
