Vos Questions/Nos Réponses : Quelle est la règlementation concernant la location d’une parcelle agricole appartenant au domaine privé à un administré pour un usage de loisir ?
Vos Questions - Nos réponses
Selon l’article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».
S’agissant d’une occupation à des fins de loisirs, le statut des baux ruraux ne s’applique pas à la location.
La commune et l’administré pourront donc librement déterminer les conditions du bail, dans le respect des dispositions du code civil.
Il appartiendra donc aux parties de déterminer la durée du bail, ainsi que le montant du loyer. Ce montant devra cependant être suffisant au regard de la valeur locative du terrain, puisque la rémunération de la mise à disposition du bien loué est un des éléments constitutifs du contrat de bail (article 1709 du code civil) et qu’en l’absence de prix sérieux au regard de la valeur de ce bien, il n'y a pas de contrat de bail (Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-20.147).
Par ailleurs, un loyer trop bas serait contraire au principe qui interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités, en l’absence de contrepartie d’intérêt général (Cons. const., 25, 26 juin 1986, n° 86-207).
Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal devra délibérer sur le principe et les conditions de cette location, ainsi que sur le projet de bail et sa signature.
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