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    Selon quelle procédure peut-on conclure une convention pour l’occupation d’éléments du domaine privé des collectivités ?

    Questions écrites Sénat, 30 janvier 2020

    L'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique, en particulier lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée est limité.
    Cette obligation, qui comporte des exceptions et des aménagements, n'a pas expressément été rendue applicable par le législateur aux biens appartenant au domaine privé des personnes publiques. Cette obligation découle néanmoins de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 dite « Promoimpresa », qui l'a consacrée sans distinguer selon que les dépendances en cause relèvent du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques.
    Pour le domaine public, l'obligation de mise en concurrence, permettant de garantir l'impartialité et la transparence dans le choix du bénéficiaire du titre d'occupation, est fondée sur les articles L.2122-1-1 du CG3P tandis que, pour le domaine privé, cette même obligation résulte directement des principes issus de la jurisprudence européenne.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°300

    Date :

    30 janvier 2020

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