Un maire peut-il refuser de donner son autorisation à une société pour photographier des tableaux dans un musée ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 23 décembre 2016, n°378879
Les faits :
Une société avait demandé au maire d’une commune l’autorisation pour photographier des œuvres appartenant au musée des Beaux-Arts. Le maire avait implicitement rejeté sa demande. La société a alors contesté cette décision et demandé son annulation. N’ayant eu gain de cause ni en première instance ni en appel, elle intente un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les photographies des œuvres appartenant à un musée public sont effectivement soumises à autorisation. Cette autorisation ne peut toutefois être délivrée que si elle est compatible avec l’affectation des œuvres au service public culturel et avec leur conservation. Pour justifier son refus la commune avait invoqué son souhait de conserver le contrôle des reproductions. De plus, elle estimait qu’une diffusion excessive de ces dernières pourrait préjudicier à l’attractivité du musée et nuire à sa fréquentation par le public. Ces motifs se rapportent bien à l’intérêt du domaine public et à son affectation. Aussi en considérant qu’ils étaient de nature à fonder légalement la décision du maire, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. La requête de la société est donc rejetée.
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