de liens

    Thèmes

    de liens

    Quelles sont les mesures envisageables pour éradiquer ou raccourcir le délai d'ouverture des archives à l'état civil ?

    Questions écrites Assemblée nationale, 8 juin 2004

    Le ministère de la culture et de la communication a élaboré, dans le cadre des dispositions réformant le régime de communicabilité des archives publiques, un dispositif relatif aux registres de l'état civil conciliant la simplification de l'accès à ces registres et la protection de la vie privée. Il propose que les registres de naissance ne soient librement communicables qu'au-delà d'un délai de cent ans. Les registres de mariage deviendraient librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans. Quant aux registres de décès et aux tables annuelles et décennales de l'état civil, ils seraient immédiatement communicables à toute personne, puisqu'ils ne mettent pas en cause, de par leur contenu, le respect de la vie privée.

    Ces dispositions figurent dans un projet de loi sur les archives actuellement en préparation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    8 juin 2004

    Mots-clés