Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Loi
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (dite « loi CAP » - cf. ATD Actualité n° 261).
Son contenu porte sur les points suivants :
- Préciser et harmoniser les critères et procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers.
- Rapprocher le régime des immeubles et objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et objets mobiliers classés en matière d’autorisation de travaux, d’aliénation, de prescription, de servitudes légales et d’expropriation pour cause d’utilité publique.
- Substituer au régime actuel de l’instance de classement, un régime d’instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers : sur ce point, le rapport relatif à l’ordonnance souligne que « le but principal de l'instance est de donner aux services le temps d'instruire un dossier, et de recueillir l'avis des commissions consultatives compétentes, pour évaluer l'intérêt d'un bien menacé, et procéder à son classement, à son inscription, voire renoncer à toute protection ». Les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance permettent « de clarifier la procédure et de préciser la nature de l'instance comme une mesure conservatoire, temporaire, distincte du classement et de l'inscription ». « L'ordonnance confirme également que la portée de l'instance est limitée à l'immeuble qu'elle vise, et que cette mesure conservatoire, essentiellement provisoire, ne crée pas d'effet pour les immeubles situés aux abords de l'immeuble visé ».
- Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de la décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historiques classé.
- Harmoniser les procédures de récolements des objets mobiliers protégés classés ou inscrits au titre des monuments historiques en rapprochant le délai de récolement des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques du délai de récolement des collections des musées de France.
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
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