Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique
Loi
Cette ordonnance est prise en application de l’article 95 de l'Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel
Elle introduit dans le code du patrimoine des dispositions consacrées aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l’étude du patrimoine archéologique.
Elle définit les mesures de conservation et de mise en état pour étude des biens archéologiques mobiliers.
Elle consacre au niveau législatif les exigences de qualité scientifique qui sont déjà celles de la discipline archéologique mais qui n'étaient pas écrites à ce jour (règles de l’art).
De plus, elle précise le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur la gestion des biens archéologiques mobiliers pour permettre une harmonisation des pratiques.
Ce texte définit également les critères et les procédures d’entrée et de déclassement du domaine public mobilier des biens archéologiques en fonction de leur intérêt scientifique. Ainsi, un bien archéologique mobilier entre dans le domaine public de la personne publique dès sa mise au jour. Les biens non sélectionnés en raison de l'intérêt scientifique de leur conservation sont déclassés dans le domaine privé. Les biens qui auront été sélectionnés pourront par la suite être déclassés selon une procédure différente de celle des biens archéologiques mobiliers ayant fait l’objet d’une d'affectation formelle à une collection publique.
En outre, cette ordonnance prévoit la possibilité de procéder à des analyses destructrices totales ou partielles, avec l’accord du propriétaire (qu’il soit une personne publique ou une personne privée).
De plus, elle définit des règles spécifiques d’exportation de ces biens lorsqu’ils quittent le territoire pour les besoins de leur étude scientifique.
Enfin, elle prévoit que la personne publique peut décider de vendre, détruire ou céder à titre gratuit, pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien, les biens archéologiques mobiliers déclassés.
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