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    Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales

    Décret

    Ce décret fixe les conditions de la mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives publiques numériques.

    Le service public d’archives est défini comme un service ayant pour mission de collecter, de conserver, d’évaluer, d’organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques.

    Pour la conservation d’archives numériques, un service public d’archives peut mutualiser avec un autre service public d’archives tout ou parties des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d’archivage électronique. Cette mutualisation donne lieu à la mise en commun d’infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers.

    Chaque service d’archives partie à la mutualisation demeure responsable de ses données.

    Cette mutualisation se fait sous le contrôle du directeur du service d’archives départementales.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°271

    Date :

    2 mai 2017

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