Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l’organisation administrative dans le domaine du patrimoine
Décret
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a institué des règles communes aux régimes des travaux portant sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et de ceux effectués sur des immeubles situés dans leur champ de visibilité (cf. ATD Actualité n° 216). Ces règles sont codifiées aux articles L.621-30 et suivants du patrimoine.
Tirant les conséquences de ces modifications, ce décret harmonise en conséquence, à compter du 5 novembre 2014, les dispositions réglementaires afférentes.
Il prévoit ainsi les modalités de mise en place des « périmètres de protection adaptés », distincts des périmètres dits « de droit commun » déterminés par une distance de 500 mètres.
De plus, ce décret fixe le régime de l’autorisation de travaux portant sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit : é ce titre, sont notamment définis le contenu ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction de la demande, les conditions dans lesquelles l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est rendu, et les modalités d’affichage de l’autorisation.
Ce texte met également en place un régime de péremption de l’autorisation de travaux sur les immeubles classés. Il prévoit ainsi qu’une telle autorisation sera périmée si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en sera de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Il est toutefois prévu que cette autorisation puisse être prorogée sur demande du bénéficiaire.
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