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    Décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du pont de vue de l'Histoire un intérêt public

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce n'est plus la commission supérieure des archives qui donne son avis sur le classement des archives privées, mais le conseil supérieur des archives.

    Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer la direction des Archives de France par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 septembre 2009

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