Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
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Les opérateurs de communications électroniques peuvent conserver certaines données pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. La durée de conservation de ces données est d'un an à compter du jour de l'enregistrement.
Les opérateurs sont aussi autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement les données à caractère technique permettant d'identifier l'utilisateur.
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