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    Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'œuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

    Décret

    Ce décret fixe les conditions d'application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui met en place un mécanisme expérimental de gestion décentralisée de certains crédits d'Etat pour les monuments historiques, pour les collectivités territoriales qui le demandent. Rappelons que cette expérimentation ne peut porter que sur des monuments appartenant aux collectivités territoriales ou à des personnes privées.

    Ce texte précise notamment les conditions de maîtrise d'œuvre de travaux de restauration, d'entretien ou de réparations ordinaires des biens visés par cette expérimentation.

    Par ailleurs, il définit le patrimoine rural non protégé comme constitué par les édifices, publics ou privés, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité. Il convient de rappeler que les crédits mis en œuvre par l'Etat pour la conservation de ce patrimoine rural non protégé sont transférés définitivement aux départements en application de l'article 99-IV de la loi précitée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 juillet 2005

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