Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales
Décret
En vertu des dispositions du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, l'Etat ou le Centre des monuments nationaux transfère aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui en font la demande, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété des immeubles classés et des objets mobiliers qui leur appartiennent. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Le présent décret fixe la liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales. Pour la Haute-Garonne, il est proposé un transfert de la propriété de monuments historiques aux communes suivantes:
- Montmaurin: villa gallo-romaine ;
- Toulouse: partie de l'hôtel de Bagis ou de Pierre ;
- Toulouse: chapelle des Carmélites.
Les collectivités qui le souhaitent ont jusqu'au 23 juillet 2006 pour présenter leur demande au préfet.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
