Décret n° 2005-834 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux services chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel
Décret
En application du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, la région est chargée, dans son ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel. Elle peut confier par convention cette mission aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande.
Le présent décret prévoit que les services chargés de ces opérations d'inventaire sont placés soit sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaire ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, soit sous l'autorité de personnes titulaires:
- du diplôme d'architecture ;
- ou d'un diplôme national ou étranger sanctionnant 5 années d'études supérieures en archéologie, architecture, ethnologie, histoire, histoire de l'art ou géographie.
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