Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
Décret
Ce texte crée une section de la commission régionale du patrimoine et des sites spécialement affectée à l'examen des recours contre les avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) qui lui sont soumis pour consultation par le préfet de région.
Il s'agit des avis donnés par l'architecte sur les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir et les autorisations d'installations et travaux divers portant sur les édifices classés ou inscrits ou concernant des immeubles situés dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits.
Parmi les 9 membres que compte cette nouvelle section, 2 seront élus par le conseil général en son sein, et un maire sera désigné par l'association départementale des maires alors que le préfet de région détenait jusque là le monopole de la désignation des membres de la commission.
Ce décret intervient en application de l'article 112 de la loi du 27 février 2002 susmentionnée qui visait à répondre aux souhaits des élus locaux d'améliorer la procédure qui permet au maire de saisir le préfet de région pour qu'il substitue son avis à celui de l'ABF.
En modifiant la composition de cette commission, le décret fait ainsi une place accrue à la représentation des élus locaux dans la procédure d'autorisation des travaux.
L'autre modification importante du décret concerne l'organisation du recours du pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation de l'ABF.
Les autres changements concernent le code de l'urbanisme et les délais dans lequel le préfet rend sa décision et dans lequel le maire doit à nouveau statuer sur la demande d'autorisation.
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