Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029)
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Sont autorisés par la CNIL les traitements ayant pour finalité la mise en ligne de documents d'archives sur internet dans la cadre de la mise en valeur du patrimoine:
- soit à des fins historiques, scientifiques ou statistiques conformément aux dispositions du code du patrimoine ;
- soit à des fins de diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur internet.
A ce tire, sont susceptibles d'être traitées les catégories de données suivantes :
- les données relatives à l'identité civile de la personne concernée ;
- les données relatives à sa naissance ;
- les données relatives à la nationalité ;
- les données relatives à son décès ;
- les données relatives à ses unions ou désunions ;
- les données relatives à sa filiation biologique ou adoptive ;
- toutes autres données relatives aux mentions marginales de l'état civil ;
- sous certaines conditions, les données dites « sensibles », c'est-à-dire celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.
Ces données peuvent être transmises:
- pour la valorisation à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, à un internaute identifié et justifiant d'un intérêt scientifique ou d'un intérêt historique, y compris à titre personnel ou familial ;
- pour la diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur internet, à tout internaute.
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