Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d’archéologie préventive
Arrêté
L’article L.524-11 du code du patrimoine, tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 28 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit que dans les cas mentionnés à l’article L.523-4 du code du patrimoine, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d’archéologie préventive peut bénéficier d’une subvention de l’Etat.
Pris pour l’application de cette disposition, le décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 détermine les modalités de calcul et de versement de ces subventions (cf. rubrique « Décrets » de cette chronique législative). Il prévoit ainsi que « le montant de la subvention est fixé sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d’archéologie préventive prescrite par le préfet de région et réalisées au cours d’une période de référence » et que « la valeur forfaitaire est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations ».
Cet arrêté vient compléter ce dispositif en fixant la période de référence, la valeur par mètre carré et les critères de majoration.
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