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    Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 qui ont été reçus, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des centres spéciaux d'archives dépendant du service départemental d'archives, sont versés de plein droit aux services départementaux d'archives compétents. Par contre, les documents antérieurs au 1er janvier 1956 qui ont été reçus dans des centres spéciaux d'archives dépendant de la direction générale des impôts sont versés aux services départementaux d'archives compétents avant le 31 décembre 2012.

    Les documents de conservations des hypothèques postérieurs au 31 décembre 1955 font l'objet d'un premier versement au service départemental d'archives compétent au plus tard le 1er janvier 2020.

    Les articles 1er à 7 et 9 à 13 de l'arrêté du 9 avril 1956 sont abrogés.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 octobre 2008

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