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    Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'arrêté prévoit les dispositions à prendre en direction des personnes handicapées lorsque les bâtiments font l'objet de travaux ou que des logements sont créés par changement de destination. Ils concernent notamment les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif et les logements.

    Le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 février 2007

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