Un vote à bulletin secret décidé par le maire, sans que cela ait été demandé par qui que ce soit, est-il valable ?
Questions écrites n°10870, Assemblée nationale, 22 janvier 2008
L'article L.2121-21 du CGCT précise les conditions de validité d'un vote au scrutin secret. Par ailleurs, le Conseil d'Etat (21 juin 1993, n° 103407), et plus récemment la cour administrative d'appel de Nancy (11 octobre 2007, n° 06NC01162) ont considéré que le recours au vote à bulletin secret requiert nécessairement de consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin.
Dès lors, les conseillers municipaux doivent manifester clairement leur position sur le recours au scrutin secret proposé par le maire pour l'adoption d'une délibération ; la réclamation de ce mode de scrutin par le tiers des membres présents constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance peut, en cas de recours contentieux, conduire le juge à prononcer l'illégalité de la délibération.
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