Séance privée
L'article L.2121-21 du CGCT précise les conditions de validité d'un vote au scrutin secret. Par ailleurs, le Conseil d'Etat (21 juin 1993, n° 103407), et plus récemment la cour administrative d'appel de Nancy (11 octobre 2007, n° 06NC01162) ont considéré que le recours au vote à bulletin secret requiert...
paru dans ATD Actualité