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    Un élu peut-il exiger de recevoir sa convocation au conseil par courrier papier ?

    Questions écrites n°17644, Sénat, 10 décembre 2020

    OUI.

    Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale à la proximité de l'action publique, l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

    Désormais, l'envoi de la convocation par voie dématérialisée, rendu possible depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est devenu la règle.

    Cette rédaction résulte d'un amendement parlementaire déposé sur le texte issu de la Commission des lois du Sénat et adopté en séance publique. Cette modification visait à « faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l'heure de la transition numérique, (…) permettre aux communes de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, tout en laissant la possibilité aux conseillers qui le souhaiteraient de continuer à recevoir une convocation par courrier ».

    Un autre amendement faisant l'objet d'une discussion commune prévoyait uniquement l'envoi des convocations de manière dématérialisée, sans possibilité d'envoi papier, il a été rejeté.

    Lors des débats parlementaires, il a été confirmé que les conseillers municipaux pourraient toujours continuer de recevoir une convocation au format papier s'ils en faisaient la demande afin de tenir compte notamment de la situation des communes situées en zone blanche, des cas dans lesquels un envoi par courrier apparaîtrait nécessaire ou encore d'éventuelles difficultés dans l'utilisation de l'outil informatique.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°306

    Date :

    10 décembre 2020

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