Réunion
Dans le cadre d'un bail emphytéotique une commune avait mis à disposition des terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village vacances. A l'expiration de ce bail la commune devait devenir propriétaire des constructions réalisées par l'emphytéote (titulaire du bail emphytéotique).
Or, la commune a décidé, avant le terme du bail, de céder les terrains. En procédant ainsi, elle renonce à son droit d'acquérir les constructions qui y sont implantées.paru dans Info-lettre n°296
Les faits :
Une délibération d’un conseil municipal prise en vue de l’élection d’adjoints de quartier, a été contestée auprès du tribunal administratif, au motif que les convocations n’ont pas été adressées par voie dématérialisée, ni même par écrit.
N’ayant pas eu gain de cause, la requérante intente...paru dans ATD Actualité n°307
OUI.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale à la proximité de l'action publique, l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les...paru dans ATD Actualité n°306
Les faits :
Deux conseillers municipaux se prévalent d’une atteinte à leurs prérogatives lors de la procédure d’adoption de délibérations du conseil municipal, dont ils demandent l’annulation auprès du tribunal administratif.
Ayant eu gain de cause, la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative...paru dans ATD Actualité n°305
- 04 juin
2020Est-il admis de poser une question orale le jour même de la séance du conseil municipal ?
OUI.
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à...paru dans ATD Actualité n°302
