Afin de renforcer la démocratie de proximité, les séances du conseil municipal peuvent-elles avoir lieu dans divers lieux de la commune?
Questions écrites n°32946, Assemblée nationale, 30 décembre 2008
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a introduit à l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales une disposition consacrant le principe jurisprudentiel selon lequel le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie, en y apportant toutefois un assouplissement permettant au conseil municipal de choisir, à titre définitif, un autre lieu de réunion plus approprié à l'accueil du public.
Néanmoins, cette disposition n'autorise pas un conseil municipal à changer de lieu de ses séances à son gré. La stabilité de la salle des séances du conseil, qui doit remplir les conditions de neutralité, d'accessibilité et de sécurité requises par la loi, préserve la publicité réelle des réunions de l'assemblée délibérante en évitant les changements inopportuns de lieu de réunion, qui sont de nature à vicier les délibérations.
La démocratie de proximité peut être développée par d'autres moyens, tels que l'institution de conseils de quartiers permettant aux élus de rencontrer les habitants pour un contact direct et des échanges qui sont prohibés dans le cadre des séances du conseil municipal.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
