Vote à bulletin secret des conseillers municipaux: l'installation d'un isoloir est-elle obligatoire ?
Questions écrites
Sauf dans les cas où les votes peuvent être recueillis au scrutin public, dans les conditions fixées par les articles L.2121-21, L.3121-15 et L.4132-14 du code général des collectivités territoriales, le vote des élus au sein des assemblées locales a lieu au scrutin secret.
Les dispositions de l'article L.62 du code électoral qui prescrivent l'usage d'isoloirs afin de garantir le secret du vote ne sont pas, en l'espèce, applicables. Si le recours à un isoloir n'est donc pas obligatoire (CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville), rien ne s'oppose en revanche à ce que les élus en demandent l'installation. En cas de refus, ils ne pourront toutefois saisir le tribunal administratif pour contester la validité du vote sur ce motif.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
