L'élection en cours de mandat d'un adjoint au maire est-elle régulière lorsque les membres du conseil municipal n'ont pas été convoqués par courrier nominatif adressé à leur domicile ?
Questions écrites n°12909, Assemblée nationale, 3 juin 2008
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L.2121-10 du CGCT. La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, et contenir la mention spéciale de l'élection. Une convocation formulée uniquement oralement lors de la séance précédente du conseil est une cause de nullité (CE, 24 mars 1909, Elections de Soudorgue). Est en revanche valable une convocation envoyée au siège professionnel d'un conseiller (CE, 24 novembre 1948, Commune de Conches).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
