Le règlement intérieur de l'ancien conseil municipal continue-t-il à s'appliquer après les élections municipales?
Questions écrites n°22289, Assemblée nationale, 1 juillet 2008
Conformément à l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Dans l'attente de l'adoption de son règlement intérieur, le conseil municipal peut continuer à se référer à celui de la précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
