L'envoi de la convocation et de la note de synthèse pour une réunion de conseil municipal peut-elle se faire par voie électronique, sur un Extranet?
Questions écrites
Les règles de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil constituent des formalités substantielles dont le non-respect entache d'illégalité les délibérations. Aussi, il est essentiel que les dispositions législatives applicables en la matière soient scrupuleusement respectées. Il ressort des dispositions combinées des articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales que la convocation, indiquant les questions portées à l'ordre du jour, à laquelle est jointe, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse». Il y a donc une obligation de fournir directement aux conseillers la convocation accompagnée des éléments d'information complémentaires. En l'état actuel du droit, la mise en ligne sur un extranet auquel les élus devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations et des notes de synthèse ne serait pas conforme à la loi, la convocation étant portable et non pas quérable.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
