Les délibérations prises en conseil municipal doivent porter sur des questions inscrites à l’ordre du jour, même si elles présentent un caractère mineur
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 18 octobre 2018, n°17VE028260
Les faits :
Un conseil municipal avait pris des délibérations pour attribuer une subvention à une association et instaurer une aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Mais ces délibérations ont été annulées par le tribunal administratif au motif que leur examen n’avait pas été porté à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal au cours de laquelle elles ont été adoptées. La commune conteste ce jugement et forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève qu’effectivement dans le cas présent l’ordre du jour ne faisait pas mention de l’examen de ces délibérations. C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu’elles avaient été prises en méconnaissance des termes de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que toute convocation aux réunions du conseil municipal doit indiquer les questions portées à l’ordre de jour. Le fait que « … ces délibérations auraient revêtu un caractère mineur », ne peut permettre de déroger à ces dispositions. Au vu de ces éléments, la requête de la commune est donc rejetée.
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