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    Jurisprudence : Une atteinte aux prérogatives des conseillers municipaux entache d’illégalité les délibérations du conseil municipal

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 12 octobre 2020, n°18MA00901

    Les faits :

    Deux conseillers municipaux se prévalent d’une atteinte à leurs prérogatives lors de la procédure d’adoption de délibérations du conseil municipal, dont ils demandent l’annulation auprès du tribunal administratif.
    Ayant eu gain de cause, la commune forme appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel, précise qu’au titre de l’article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ».
    La mesure d’expulsion ne peut être toutefois prise que dans des circonstances d’une particulière gravité, sous peine de méconnaître le droit d’expression des élus. Le maire peut également en tant que détenteur de la police de l’assemblée soit retirer la parole à un conseiller municipal, le rappeler à l’ordre ou soit éventuellement suspendre ou renvoyer la séance du conseil municipal.
    En l’espèce, le maire a rappelé à l’ordre un conseiller municipal alors qu’il tentait de s’exprimer sans pour autant excéder ses prérogatives d’élu. Il a ensuite exigé son expulsion. Ces évènements ont dès lors contribué à le priver de prise de parole.
    Pour la cour administrative d’appel il en résulte qu’il y a bien eu atteinte à ses prérogatives d’élu méconnaissant ainsi une garantie dont le conseiller municipal doit bénéficier. Cette atteinte entache d’illégalité les délibérations attaquées. La requête de la commune est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°305

    Date :

    12 octobre 2020

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