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    La communication des "comptes rendus" des séances d'un conseil municipal à la place des "procès verbaux" peut-elle être considérée comme satisfaisante?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 5 décembre 2007, n°277087

    Juridiction: CE 5 décembre 2007, Commune de Forlcalqueiret, req. n° 277087

    Les faits : En l'espèce, le comité d'intérêt local (CIL) de la commune de Forcalqueiret (département du Var) avait demandé à cette dernière la communication de quatre procès verbaux du conseil municipal, ainsi que le registre chronologique des arrêtés du maire et des actes de publication et de notification depuis 1995.

    A la demande du CIL le tribunal administratif a condamné la dite commune au versement d'une astreinte si elle ne justifiait pas de la communication des documents précités.

    La cour administrative d'appel ayant rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance la commune se pourvoit en cassation

    Décision: Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour Administrative d'appel ainsi que le jugement du tribunal administratif.

    En effet, il considère que dans le cas présent "le maire a produit un document signé de la présidente du CIL et attestant que celle-ci avait pu consulter les comptes rendus des séances du conseil municipal ainsi que le registre chronologique des arrêtés du maire". Si le document communiqué ne correspondait effectivement pas aux "procès verbaux" comme l'avait demandé le requérant, la haute juridiction estime, qu'au vu des pièces du dossier, les comptes rendus transmis "tenaient lieu au sein du conseil municipal de la commune, de procès verbal". Eu égard à ces considérations, la commune était donc bien fondée à soutenir que le juge administratif avait estimé à tort qu'elle n'avait pas fourni les documents en cause.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 décembre 2007

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