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Les faits :

Par délibération, un conseil municipal avait décidé de classer un chemin dans la voirie communale et autorisé la maire de la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ledit chemin. Mais cette délibération a été contestée au motif notamment que la maire a exercé une influence sur cette prise de décision. Les requérants n’ayant pu obtenir l’annulation de cette délibération auprès du tribunal administratif, forment appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise qu’au titre de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Il en résulte que la participation d’un conseiller intéressé au vote d’une délibération pour laquelle il a un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité de celle-ci. Il en va de même lorsque le conseiller participe aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption de cette délibération dès lors qu’il a été en mesure d’exercer une influence sur celle-ci. Dans le cas présent la maire, qui détient une propriété qui est desservie par ce chemin, est directement intéressée par ce classement qui d’ailleurs ne concerne qu’un nombre restreint de personnes au sein de la commune. Ce projet poursuit donc un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. Au vu de ces éléments la maire a donc nécessairement exercé une influence sur la délibération objet du litige l’entachant ainsi d’illégalité.

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