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    Jurisprudence : Convocation du conseil municipal : les règles relatives à la note explicative de synthèse s’appliquent aux EPCI

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 7 avril 2016, n°381168

    Les faits : 

    M. B a contesté la régularité de la décision prise par un établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier et en demande l’annulation.

    Le requérant motive sa demande en invoquant notamment le défaut de note explicative de synthèse qui doit être adressée aux membres du conseil communautaire.

    N’ayant pas eu gain de cause, ni en première instance, ni en appel, le particulier intente un pourvoi en cassation.

    Décision :

    Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT qui prévoient que «  dans les communes de plus de 3 500 habitants une note administrative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal », s’appliquent également aux EPCI.

    L'absence de cette note de synthèse, qui doit porter sur chacun des points à l'ordre du jour, entache normalement d'irrégularité les délibérations prises.

    Néanmoins la Haute Juridiction précise qu'il en va différemment dès lors que le président du conseil communautaire a fait parvenir aux intéressés, en même temps que la convocation, des documents leur apportant une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

    Ces documents doivent permettre aux conseillers d'appréhender notamment le contexte des mesures envisagées, afin d'apprécier les implications de leurs décisions. De plus, ils peuvent, s'ils l'estiment utile, demander des informations complémentaires.

    Au vu des éléments d'informations adressés aux conseillers communautaires, la Haute Juridiction estime que la cour administrative d'appel  n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que le défaut de note explicative n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure d'adoption de la délibération de l'EPCI.

    Le pourvoi de M. B est donc rejeté.

     

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°174

    Date :

    7 avril 2016

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