Le maire peut-il ne pas convoquer un élu à une réunion du conseil municipal ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 13 juin 2006, n°03NC00190
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Nancy, 2 février 2006, Commune d'Amnéville, n° 03NC00190
Faits :
En l'espèce, le conseil municipal de la commune d'Amnéville avait adopté plusieurs délibérations sans la présence de Monsieur X. conseiller municipal. Le Tribunal administratif saisi par ce dernier a annulé ces délibérations. La commune dépose alors une requête auprès de la cour administrative d'appel de Nancy.
Décision :
La cour administrative a rejeté sa demande. En effet, elle considère que les dispositions de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin selon lesquelles "le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent... la convocation indique les questions de l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille...", impliquent l'obligation pour le maire de convoquer l'ensemble des membres du conseil municipal.
De plus, elle précise que l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que "le maire a seul la police de l'assemblée et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre..." ne peut être ici invoqué par la commune pour justifier son refus de convoquer M.X. au conseil municipal. La cour estime en effet qu'aucune disposition législative n'autorise le maire en vertu des dispositions de l'article précité, à écarter un membre du conseil municipal en ne lui adressant pas de convocation.
Aussi, eu égard à ces considérations, la juridiction du second degré considère que le refus du maire de convoquer M. X. à ces réunions constituent une atteinte au droit individuel, les délibérations qui ont été adoptées en son absence sont donc entachées d'illégalité.
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