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    La présence du secrétaire de mairie aux séances du conseil municipal est-elle de droit ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 26 avril 2002

    Décision : Par cet arrêt, la jurisprudence administrative rappelle qu'un secrétaire de mairie ne tient d'aucun texte le droit d'assister aux réunions du conseil municipal ou des commissions municipales.

    Dès lors, la Cour administrative d'appel de Nantes a considéré qu'un maire qui décide de ne plus permettre au secrétaire de mairie d'assister aux réunions de l'assemblée délibérante et des commissions municipales ne porte atteinte ni aux droits ni à la situation pécuniaire ni aux conditions de travail de l'intéressé.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 avril 2002

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