Le conseil municipal doit-il obligatoirement être réuni dans les bâtiments de la mairie ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 28 juin 2001
Décision : Si les séances du conseil municipal se tiennent en principe à la mairie, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que cette localisation constitue une obligation dont la violation puisse être assimilée à celle d'une formalité substantielle sanctionnée par l'annulation des délibérations prises dans d'autres lieux. En conséquence, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que "le maire peut, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, valablement décider de réunir l'assemblée municipale en dehors du lieu traditionnellement prévu à cet effet, sous réserve que ce choix soit sans incidence sur le déroulement de la réunion".
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