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    La participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires d'une délibération est-elle susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision prise ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°334726

    Conseil d'Etat du 21 novembre 2012, n° 334726

    Les faits : Par délibération, un conseil municipal avait approuvé une carte communale. Or, cette décision est contestée au motif que le premier adjoint, considéré comme conseiller intéressé avait participé aux travaux préparatoires de la délibération objet du litige, ce qui viciait la légalité de la décision prise.

    Le requérant n'ayant pu obtenir l'annulation de cette décision ni en première instance, ni en appel, il se pourvoit en cassation.

    Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des termes de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet ».

    Au vu de ces dispositions, la Haute Juridiction considère que la participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires d'une délibération, même s'il n'a pas participé au vote, suffit à la rendre illégale, dès lors que ce conseiller était en mesure d'exercer une influence effective sur la décision prise.

    Ce qui est le cas en l'espèce. En effet, le premier adjoint au maire, M. B, avait participé aux travaux préparatoires d'une délibération visant à approuver la carte communale, qui prévoyait notamment d'étendre un périmètre de protection.

    Or, M. B était propriétaire d'une exploitation agricole autour de laquelle ce périmètre a été étendu, rendant toute construction impossible. Il avait donc bien un intérêt à agir et était susceptible d'influencer la décision prise.

    Aussi, en décidant qu'en se retirant des débats et du vote de la délibération le premier adjoint n'avait pu avoir d'influence sur la décision, sans pour autant rechercher s'il avait participé aux travaux préparatoires, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

    Paru dans :

    Info-lettre n°96

    Date :

    21 novembre 2012

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