de liens

    Thèmes

    de liens

    Un conseil municipal peut-il décider qu'une séance sur deux se tiendrait entièrement en langue régionale?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 13 octobre 2011, n°10MA02330

    Juridiction: Cour administrative d'appel de Marseille, 13 octobre 2011, n° 10MA02330, Préfet Haute-Corse

    Les faits : Par délibération, le conseil municipal d'une commune avait décidé qu'une séance sur deux se tiendrait en langue régionale. Le compte-rendu serait en revanche bilingue et sa traduction française remise en sous-préfecture.

    Le Tribunal administratif ayant annulé cette délibération, la commune forme appel.

    Décision: La cour administrative d'appel estime qu'au regard de la Constitution la langue de la république est le français, lequel constitue d'ailleurs un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que "l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public ainsi qu'aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ». La commune ne pouvait donc prendre la délibération objet du litige. (JCP – Semaine juridique – Edition collectivités territoriales n° 14 – 10 avril 2012)

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 octobre 2011

    Mots-clés