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Ce décret modifie les dispositions réglementaires du CGCT relatives à la population de la commune et aux registres municipaux

Population de la commune à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux

Selon l'article L.1621-2 du CGCT, les communes de plus de 1.000 habitants (mais également les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) doivent verser une cotisation obligatoire annuelle des communes afin alimenter le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat.

Pour l'application de cet article, mais également pour celle des dispositions du CGCT relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (article R.2151-2 modifié).

Par ailleurs, il est inséré un nouvel article R.2151-4 qui prévoit que le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Ces dispositions ne seront applicables qu'à compter du prochain renouvellement intégral du conseil municipal, à moins que ce dernier n'en ait décidé autrement.

Registres municipaux

Ce décret modifie en premier lieu l'article R.2121-9 relatif au registre des délibérations.

Ainsi, les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre désormais coté et paraphé par le maire (et non plus par le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.

Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations sont numérotés et portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal.

L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.

Tout collage est interdit.

Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.

La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique dont l'exemplaire aura valeur de copie.

Ce décret modifie également les dispositions réglementaires du CGCT relatives aux modalités de publications des décisions du maire.

Ainsi, si l'inscription des arrêtés, actes de publication et de notification a toujours lieu, par ordre de date, sur le registre de la mairie, elle peut désormais faire l'objet d'un registre propre aux actes du maire tenu dans les mêmes conditions que le registre des délibérations.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire doivent obligatoirement porter les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

Par ailleurs, un nouvel article R.2122-7-7 précise les conditions de transcription des décisions prises par le maire, un adjoint ou un conseiller, par délégation ou subdélégation du conseil municipal. Ces décisions doivent ainsi être inscrites sur le registre des délibérations.

Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions doivent obligatoirement porter les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.

En outre, sont modifiées les règles applicables en matière de délégation de signature du maire. Ainsi, la délégation pourra désormais être donnée aux agents communaux, et non plus aux fonctionnaires titulaires de la commune, pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.

Dispositions diverses

Enfin, ce décret abroge l'article R.5211-2 qui dresse la liste des EPCI pour lesquels le président peut donner délégation de fonctions.

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