Délibération : le contenu des notes de synthèse doit être adapté à la nature et à l'importance des affaires soumises au conseil municipal
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, n°342327
Conseil dEtat, 14 novembre 2012, n°342327
Les faits : Une délibération d'un conseil municipal, approuvant la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), a été contestée au motif que les membres convoqués n'avaient pas disposé d'éléments suffisants pour apprécier le bien fondé de cette révision.
Si la demande d'annulation n'a pas abouti en première instance, les requérants ont en revanche obtenu gain de cause en appel. La commune se pourvoit donc en cassation.
Décision : Le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des termes de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation adressée aux membres du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
A défaut d'envoi de cette note ou de documents permettant aux membres du conseil municipal de disposer d'informations adéquates, la délibération prise est entachée d'irrégularité.
La Haute Juridiction estime néanmoins qu'un contenu adapté à la nature et à l'importance des affaires soumises à délibération est suffisant pour permettre aux intéressés d'appréhender le contexte. Ce qui semble être le cas en l'espèce.
En effet, au vu des pièces, il apparaît bien que la commune avait adressé aux membres du conseil municipal une note relative à la révision du plan local d'urbanisme, synthétisant les différentes étapes de la procédure d'adoption. Cette synthèse était également accompagnée d'un document présentant les modifications du plan pouvant être apportées pour donner suite aux remarques des personnes consultées à l'issue de l'enquête publique.
Aussi en jugeant qu'en dépit de la communication de l'ensemble de ces documents , la commue n'avait pas satisfait à l'obligation prescrite par l'article L. 2121-12 du CGCT, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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