Un conseiller municipal peut-il voter par procuration ?
Article
Ce sont les dispositions de l’article L.2121-20 du CGCT qui permettent à un conseiller empêché d’assister à une séance du conseil municipal [mandant], de « donner à un collègue de son choix [le mandataire] pouvoir écrit de voter en son nom ».
L’empêchement du mandant
La délégation de vote est possible dans le cas où un conseiller est empêché d’assister à une séance.
L’appréciation de l’existence de l’empêchement relève du seul conseiller concerné (déplacement professionnel, obligation familiale, congés, maladie, …).
Dès lors, le contrôle contentieux ne portera pas sur les motifs, la réalité ou la nature de l’empêchement, mais uniquement sur la régularité formelle de la procuration. C’est ainsi que peuvent faire l’objet d’un contrôle :
- L’existence matérielle des pouvoirs écrits (CE, 10 mars 1976, n° 88946).
- Le caractère suffisant des mentions portées sur les pouvoirs (TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/ commune d’Annezin : en l’espèce, les procurations litigieuses ne comportaient de la part du mandant ni la désignation du mandataire, ni l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat était donné).
Toutefois, ces irrégularités formelles ne seront de nature à conduire à l’annulation des décisions que si le juge estime, compte tenu notamment du faible écart de voix, que le vote du mandataire dépourvu d’un pouvoir régulier a eu une incidence sur le résultat du scrutin (cf. CE n° 88946 : si des membres du conseil municipal avaient voté au nom de deux collègues absents sans avoir justifié qu’ils en avaient reçu des pouvoirs écrits, le juge a estimé que ces deux votes étaient restés sans influence sur le résultat du scrutin et que la délibération adoptée n’était pas entachée d’irrégularité ; TA Lille, 9 février 1993 : « eu égard au faible écart de voix constaté [en l’occurrence 15 voix pour et 14 voix contre], une telle irrégularité a eu pour effet d’entacher d’illégalité la procédure d’adoption de la délibération contestée », entrainant ainsi son annulation).
Le mandataire
Le conseiller empêché peut donner procuration « à un collègue de son choix », c’est-à-dire à tout autre membre du conseil municipal. Il peut donc s’agir du maire, d’un adjoint, d’un conseiller municipal de la majorité ou de l’opposition.
Un mandataire ne peut être porteur que d’une procuration.
Le mandataire devra remettre la procuration au maire (ou, en son absence, au président de séance) en début de séance. Il n’est pas tenu de respecter une consigne de vote.
Les caractéristiques de la procuration
La forme et objet de la procuration
La procuration doit prendre la forme d’un « pouvoir écrit » (cf. article L.2121-20) et comporter la désignation du mandataire et l’indication de la ou les séances pour lesquelles elle est donnée (TA Lille 1993 susvisé).
Elle est applicable quel que soit l’objet de la séance, y compris lorsque le conseil municipal est appelé à élire le maire et les adjoints (CE, 11 juin 1958, commune des Abymes).
Les procurations n’ont pas à être annexées aux délibérations du conseil (CE, 5 octobre 1966, Pergola ; CAA Nantes, 28 décembre 2010, n° 09NT01400). Le procès-verbal doit simplement en faire mention, et indiquer le nom du mandant et la date de la procuration.
La date d’établissement
Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire qui fixe le délai de dépôt de la procuration.
Elle est généralement établie avant le début de la séance, au moment où le conseiller qui sera absent le jour de la réunion s’aperçoit qu’il sera empêché.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le pouvoir soit rédigé en cours de séance, si le conseiller qui l’établit ne peut assister à la fin des débats. Lorsqu’il existe, « il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s’il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance. En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration » (Rép. Min. n° 1540, JO Sénat du 11 octobre 2012).
La durée et la révocabilité de la procuration
La procuration est valable pour trois séances consécutives.
Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, le mandat peut être renouvelé autant de fois que nécessaire. L’état de maladie est constaté par un médecin. Le certificat médical sera joint à la procuration.
La délégation est « toujours révocable ». Elle peut donc être annulée à tout moment, par révocation expresse signée du mandant.
Un cas particulier se présente toutefois : celui où le conseiller empêché vient finalement assister à la séance pour laquelle il a donné procuration à l’un de ses collègues et cela, sans révoquer la délégation.
Le juge administratif a, sur ce point, adopté une position quelque peu contradictoire.
En effet, le Conseil d’Etat a d’abord estimé qu’en pareille hypothèse, « aucune disposition législative ou réglementaire lui [le conseiller empêché finalement présent] fait obligation de résilier la délégation et de voter personnellement ; qu’ainsi la participation de son mandataire au scrutin […] n’est pas entaché d’irrégularité » (CE, 16 janvier 1987, n° 77055).
En revanche, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a jugé différemment, considérant que la présence du conseiller empêché faisait obstacle au vote du conseiller qui en avait reçu procuration (CAA Bordeaux, 25 mars 2008, n° 06BX00274).
Dans cette affaire, une conseillère municipale avait informé par courrier, la maire de la commune qu’elle ne pourrait assister à la totalité de la réunion du conseil municipal et qu’elle avait donné à cet effet pouvoir écrit à un autre élu pour lui déléguer son vote ; l’intéressée avait indiqué dans ce même courrier qu’elle escomptait toutefois participer activement à la délibération pendant le temps de sa présence ; se fondant sur l’existence de ce pouvoir écrit, la maire a interdit à cette conseillère de participer à quelque délibération que ce soit et l’a obligée à demeurer du côté du public lors de la séance.
Le juge a considéré qu’ « eu égard au contenu non équivoque du courrier susmentionné, la maire ne pouvait ignorer la volonté de cette élue de remplir pleinement ses fonctions pendant sa présence en séance ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’obligeait l’intéressée à procéder à une révocation expresse de son pouvoir pour ce faire ; que l’obstacle ainsi mis à la participation aux débats de cette élue pendant le temps de sa présence a été de nature a été de nature à entacher d’illégalité la délibération litigieuse, alors même que l’intéressée avait quitté la séance au moment où le vote portant sur l’approbation de la carte communale a eu lieu et que l’élu ayant reçu délégation avait pu voter en son nom ».
Modèle de mandat
La délégation de vote peut être rédigée de la manière suivante
Je soussigné, ……, conseiller municipal de la commune de ……, empêché d’assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra le ……, déclare donner pouvoir à mon (ou ma) collègue M. (ou Mme) ……pour voter en mon nom au cours de ladite séance.
Fait à ……, le ……
Signature
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