Le propriétaire en indivision d'un bien imposable à la taxe foncière, est-il éligible au conseil municipal ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 novembre 2006
Le deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral précise que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ».
Conformément au II de l'article 1400 du code général des impôts (CGI), « lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation ».
En pareilles hypothèses, le propriétaire du bien n'est pas redevable de la taxe foncière et ne figurera pas au rôle.
En revanche, en dehors des cas visés à l'article 1400 précité, tout propriétaire, même s'il est en indivision est redevable de la taxe foncière, que son nom figure ou non au rôle. Il est donc éligible au conseil municipal (Conseil d'Etat, 25 février 2002, « Elections municipales de Manteyer »).
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