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    Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?

    Questions écrites Sénat, 1 juin 2006

    En vertu de l'article L.228 du code électoral, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. Seule l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle) est à considérer. Il ne suffit pas d'être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d'une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d'être redevable de l'impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée.

    Lorsqu'un copropriétaire prend en charge la gestion d'un bien immobilier indivis et qu'il est ainsi seul à figurer au rôle des contributions directes, il est également seul à pouvoir bénéficier à ce titre d'une inscription sur la liste électorale de la commune et donc à être éligible au conseil municipal.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juin 2006

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