Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut-il limiter l’expression des élus de l’opposition au seul bulletin municipal et à un nombre limité de caractères ?
- Cour administrative d'appel, 4 octobre 2018, n°17VE02810
Les faits :
Le règlement intérieur adopté par un conseil municipal prévoyait que les élus de l’opposition ne pouvaient communiquer que dans le bulletin municipal sans dépasser les 750 caractères. Le tribunal administratif ayant annulé ce règlement à la demande de membres de l’opposition, la commune a formé appel.
Décision :
La cour administrative d’appel précise qu’au titre de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) l’expression des élus de l’opposition doit figurer dans toutes les publications de la commune. De plus, la cour précise que même si en vertu de ces dispositions il appartient au maire de fixer les modalités de mise en œuvre de cette expression, l’espace réservé à l’opposition doit prévoir un nombre de caractères suffisants et équitablement répartis. Or, pour la cour les 750 caractères prévus ne remplissent pas cette condition. Elle donne donc raison au tribunal administratif et rejette la requête de la commune.
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