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    Jurisprudence : L’annulation de l’élection du maire entraîne-t-elle celle des adjoints ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 22 avril 2021, n°445591

    Les faits :

    Après l’élection des conseillers municipaux et communautaires d’une commune, le conseil municipal a procédé à l’élection de Madame G, en tant que maire, et de ses adjoints. Mais ces opérations électorales ont été contestées, auprès du tribunal administratif, par plusieurs personnes qui en demandent l’annulation. Ces dernières réclament également que Madame G soit déclarée inéligible. Le juge administratif ayant fait droit à ces demandes et annulé les élections du maire et des adjoints Madame G se pourvoit alors en cassation.

    Décision :

    Pour le Conseil d’Etat, l’annulation de l’élection du maire n’entraîne pas, par voie de conséquence celle des adjoints. Madame G est donc bien fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif s’est basé sur l’existence d’un lien étroit unissant le maire et ses adjoints pour prononcer l’annulation de l’élection de ces derniers.

    Concernant son inéligibilité, la Haute Juridiction rappelle qu’aux termes de l’article L.228 du code électoral « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Or, en l’espèce il apparaît que Madame G n’était pas inscrite au rôle des contributions de la commune au 1er janvier de l’année durant laquelle devait se dérouler les élections et n’apportait pas la preuve qu’elle aurait dû y être inscrite. Il en résulte donc qu’elle n’est pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif en tant qu’il avait annulé la délibération du conseil municipal ayant constaté son élection en qualité de maire de la commune.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°308

    Date :

    22 avril 2021

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