Un frère une sœur peuvent-ils être membres d'un même conseil municipal ?
Article
Le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux dans les communes de plus de 500 habitants (article L.238 alinéa 4 du code électoral).
Ainsi, un frère et sa sœur, comme un père et sa fille, peuvent être simultanément membres du conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants.
Cette limitation de deux membres d'une même famille (fratrie, ascendant et descendant) ne s'applique pas aux assemblées délibérantes des communes de moins de 500 habitants.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
