La première réunion des assemblées délibérantes: conseil municipal et conseil communautaire
Article
Dès la proclamation de l’élection des nouveaux conseillers par le président du bureau de vote, le mandat du conseil municipal et du conseil communautaire prend fin.
La nouvelle assemblée doit alors être convoquée afin de se réunir pour élire le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dans l’attente de cette réunion, la gestion des affaires courants est assurée par le maire et les adjoints qui continuent l’exercice de leurs fonctions (article L.2122-15 du CGCT – code général des collectivités territoriales). Ces mêmes dispositions s'appliquent au conseil communautaire. En effet, l'article L.5211-1 du CGCT permet de transposer les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal au conseil communautaire.
Il appartient ainsi à l'ancien maire ou à l’ancien président:
- de convoquer les nouvelles assemblées,
- de constituer l'ordre du jour (élection du maire et des adjoints),
- de faire l'appel des conseillers municipaux ou conseillers communautaires nouvellement élus, les déclarer installés dans leurs fonctions et donner la présidence au doyen d'âge.
La première réunion du conseil municipal
La date de convocation
La première réunion se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet (article L.2121-7 du CGCT).
Ainsi, si le conseil municipal est élu au complet au premier tour des élections du 15 mars 2020, la réunion du conseil municipal pour élire le maire et les adjoints devra avoir lieu le 20, 21 ou22 mars 2020. La réunion aura lieu le 27, 28 ou 29 mars 2020 si l'élection est acquise au second tour du 22 mars 2020.
Le délai de convocation
Le délai de convocation pour la première réunion du conseil municipal est de trois jours francs quelle que soit la taille de la commune (article L.2121-7 du CGCT).
Le « délai franc » signifie que trois jours entiers doivent séparer l'envoi des convocations et la date de la séance. Dès lors, dans le calcul de ce délai, ne doivent pas être pris en compte ni le jour de l'envoi, ni celui de la réunion.
Il convient de préciser que les délais de convocation normale, hors première convocation du conseil municipal, sont les suivants:
Communes de moins de 3 500 habitants: la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (article L.2121-11 du CGCT).
Communes de 3 500 habitants et plus: le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (article L.2121-12 du CGCT).
Modalités d’envoi de la convocation
La convocation, mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, est faite par le maire et transmise de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L2121-10 du CGCT).
Cette convocation doit indiquer les questions portées à l’ordre du jour
L'ordre du jour
Pour la première convocation, l'ordre du jour est l'élection du maire et des adjoints (article L.2122-8 du CGCT). L'omission de cette mention peut entraîner l'annulation de l'élection (CE, 10 juin 1988, n° 85556).
Lors de cette élection, il est possible d'ajouter d'autres points à l'ordre du jour (TA Versailles, 27 mai 2010, n°0803063, CAA Marseille, 2 septembre 2008, n°07MA00676):
- Election des délégués dans les organismes extérieurs (syndicats de communes ou syndicats mixtes, etc.).
-Délégations consenties par le conseil municipal au maire (article L.2122-22 du CGCT).
- Versement des indemnités de fonctions au maire et aux adjoints.
- Election des membres des commissions communales.
- Election des membres de la commission d'appel d'offre, etc.
Si ces points sont inscrits, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée en même temps que la convocation.
Déroulement de la séance
Secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT). Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal est dressé par le secrétaire de séance.
Quorum
Selon l'article L.2121-17 du CGCT, « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ».
Cela signifie que le quorum n'est pas déterminé à partir de l'effectif théorique du conseil municipal, mais uniquement par rapport au nombre de conseillers en fonction. Ainsi ne sont pas en fonction, les conseillers décédés ou démissionnaires, mais aussi ceux qui sont suspendus, déclarés démissionnaires ou dont l'élection a été définitivement annulée.
En revanche, sont en fonction les conseillers dont l'élection contestée n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive de la justice administrative ou ceux dont la démission n'a pas encore été acceptée.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des conseillers en exercice est présent physiquement (question écrite n° 8750, J.O.A.N. du 24 janvier 1994). Les procurations ne sont pas comptabilisées dans le calcul du quorum.
La présidence de la séance
L'ancien maire, après avoir fait l'appel des conseillers municipaux, laisse la présidence au doyen d'âge (article L.2122-8 du CGCT), même s'il s'agit du maire démissionnaire (CE, 25 mai 1973, n°88323).
Aussitôt après l'élection du maire, le conseil procède à l'élection des adjoints. Cette opération se fait sous la présidence du maire nouvellement élu (CE, 23 janvier 1905, Elections de Bourg).
Election du maire
L'élection du maire se fait au scrutin secret et à la majorité absolue (article L.2122-7 du CGCT).
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La majorité se calcule non par rapport à l'effectif légal (1)du conseil municipal mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins nuls et blancs (CE, 7 mars 1980, n°16577).
Le vote à bulletin secret est obligatoire. Le manquement à cette règle rend les résultats de l'élection irréguliers (CE, 11 mars 2009, n° 319243).
Le juge considère que l'absence d'isoloirs et d'urnes ne constitue pas par elle-même une atteinte au secret du vote, sauf si elle a eu pour objet ou pour effet de permettre la mise en évidence et le contrôle du sens du vote émis par les conseillers municipaux (CE, 10 janvier 1990, n° 108849).
Election des adjoints
Le conseil municipal commence par déterminer le nombre d'adjoints à élire. Ce nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L.2122-2 du CGCT). Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n'est donc pas possible d'arrondir à l'entier supérieur le résultat du calcul. A titre d'exemple, pour un conseil municipal comportant 23 membres, le nombre d'adjoints ne peut excéder 23 x 0,30 = 6,9 soit 6 adjoints. Le dépassement du nombre maximum d'adjoints est irrégulier et justifie la censure du juge (CE, 24 avril 1985, n°58793).
Le nombre des adjoints constitue un plafond, aussi le conseil municipal peut décider d'élire un nombre d'adjoints inférieur à ce chiffre. Ainsi un conseil municipal de 19 membres peut élire de 1 à 5 adjoints.
Ensuite, il est procédé à l'élection des adjoints.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants:
Les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue (article L.2122-7-1 du CGCT).
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Aucune déclaration de candidature n'est obligatoire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus:
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L.2122-7-2 du CGCT).
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
L'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint n'est pas lié à l'ordre de présentation des candidats de l'élection municipale et peut être différent de celui-ci.
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Documents à lire et à remettre lors de la 1ère séance du conseil municipal ou communautaire « Lors de la première réunion du conseil municipal ou du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du maire ou le président et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1. Le maire ou le président remet aux conseillers une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
Ce troisième chapitre porte sur les « Conditions d’exercice des mandats municipaux » (articles L2123-1 à L.2123-35 du CGCT) |
La première réunion du conseil communautaire
La plupart de dispositions applicables au conseil municipal sont transposables au conseil communautaire (articles L.5211-1 et L.5211-2 du CGCT).
Toutefois, certaines règles sont spécifiques à cette assemblée.
La date de convocation
La première réunion du conseil communautaire se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l'élection des maires (article L.5211-8 du CGCT), soit au plus tard le vendredi 24 avril 2020.
Le délai de convocation
Les convocations sont adressées :
- délai de 5 jours francs: dans les communautés qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus,
- délai de 3 jours francs: dans les communautés qui comprennent uniquement des communes de moins de 3 500 habitants.
A noter que le délai dérogatoire prévu pour la première réunion du conseil municipal ne s’applique pas pour celle du conseil communautaire (Conseil d’Etat n° 38307 du 13 mars 2020).
Le non respect des règles applicables aux convocations est susceptible d'entacher d'illégalité les délibérations (CAA Bordeaux, 3 juillet 2008, n° 06BX01365).
Il en est de même pour la note de synthèse lorsqu'elle est obligatoire dans les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (CE, 30 janvier 2002, n° 236979).
Déroulement de la séance
Election du bureau
Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue des membres du conseil communautaire (articles L.5211-2 et L.2122-7 du CGCT, voir élection du maire ci-dessus).
Le juge considère que l'élection des vice-présidents au scrutin de liste n'est pas applicable à l'élection des membres du bureau de l'organe délibérant d'un EPCI (CE, 3 juin 2009, n° 319101).
Ainsi, il est procédé successivement à l'élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours.
Calcul du nombre de vice-présidents
Avant d'élire les vice-présidents, le conseil communautaire doit déterminer leur nombre.
- Soit le conseil communautaire vote à la majorité simple: le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant sans excéder 15 vice-présidents ou 20 s'il s'agit d'une métropole (article L.5211-10 du CGCT). Toutefois, si cette règle conduit à fixer un nombre inférieur à 4 vice-présidents, il est possible d'en désigner quatre.
- Soit le conseil communautaire vote à la majorité des deux tiers: le nombre de vice-présidents peut être augmenté jusqu'à 30 % de son propre effectif, sans que le nombre de vice-présidents soit supérieur à 15, ou 20 s'il s'agit d'une métropole.
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(1 L’effectif légal du conseil municipal se compose du maire, d’une ou plusieurs adjoints et des conseillers municipaux dont l’effectif varie en fonction de la population de la commune (article L2121-2 du CGCT).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
