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    Quelle est la responsabilité de l'élu qui a reçu délégation de fonction en cas d'accident? Quelle est la responsabilité du maire?

    Questions écrites

    La loi du 13 août 2004 permet au maire de subdéléguer les décisions à prendre à un adjoint ou à un conseiller municipal, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation. Le maire peut donc, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

    Le maire exerce en principe le contrôle des actes pris par un adjoint titulaire d'une subdélégation et n'est pas dessaisi de sa compétence dans le domaine délégué. Dès lors, sa responsabilité civile ou administrative est susceptible d'être invoquée.

    La responsabilité administrative ou civile de la commune est engagée si un dommage a été provoqué en raison d'une faute de service commise par un adjoint dans l'exercice d'une subdélégation.

    La responsabilité civile de l'élu pourra être engagée, en réparation du préjudice causé, pour des faits personnels détachables de l'exercice de ses fonctions qui lui seraient imputables.

    La responsabilité pénale des élus ne peut être mise en cause que dans les conditions fixées par les articles 121-2 et 121-3 du code pénal d'une part, et de l'article L.2123-34 du code général des collectivités territoriales d'autre part. Ainsi, le maire ayant reçu délégation du conseil municipal, ou l'adjoint subdélégué, ne peut être condamné pénalement pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses attributions, que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions déléguées par le conseil municipal en vertu de la loi.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    7 octobre 2008

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